Au moment où le communiqué de la Grande Mosquée de Paris annonce le début du mois sacré du ramadhan, la chaine de télévision Canal+ diffuse un long reportage sur les pratiques frauduleuses et la vaste tromperie commerciale relative au marché des produits estampillés et garanti « Halal », c’est-à-dire licite à la consommation destiné aux musulmans de France, mais aussi aux musulmans des pays qui importent de la viande et autre produits dérivés commercialisés par des abattoirs ou industriels européens.

Le reportage de Canal+ déclencha, aussi bien en France, en Europe que dans les pays arabes et musulmans, une tornade médiatique sur ce sujet sensible.

On sait désormais, grâce à ce reportage et à bien d’autres depuis longtemps, qu’il ne faut plus rêver, la viande garantie « halal » par certaines mosquées en France n’est pas licite à la consommation des musulmans.

Il s’avère que l’unique inspiration des fabricants, commerçants et autres mosquées soit le culte du profit financier sur l’autel duquel ils n’ont aucun mal ni scrupule à sacrifier la foi des croyants musulmans mais aussi les intérêts de ces musulmans en matière de sécurité alimentaire en tant que consommateurs. Nous reprendrons dans un autre article le scandale de la sécurité alimentaire et celui des « affairistes » du pèlerinage.

Le discours religieux de certaines Institutions religieuses en France qui a prévalu ces dernières années est simple : il faut manger « halal », il faut acheter « halal », c’est une obligation religieuse pour tout croyant musulman qui respecte sa foi. A cela s’ajoute l’idée induite par le même discours que l’on soutient ainsi l’organisation et le fonctionnement des Institutions cultuelles musulmanes. Rien d’anormal à cela … On pourrait même penser que c’est une noble idée que de concevoir ainsi les choses.

Malheureusement aujourd’hui, on s’aperçoit que certaines institutions religieuses, qui se sont jetés comme des vautours sur la certification halal des viandes et produits destinés aux consommateurs musulmans français, sont vérolées.

Elles encouragent le culte du Fric en exploitant la foi des musulmans croyants pour que leurs Gestionnaires et autres Représentants, autoproclamés Recteurs, soient grassement récompensés en favorisant un véritable système de « consumérisme halal » , avec voiture de fonction et chauffeur, appartement de fonction dans les beaux quartiers etc…

Mais désormais, les consommateurs musulmans doivent s’organiser pour ne plus être les victimes de ce système.

Les professionnels de la tromperie commerciale sur les « produits halal » exploitent, en effet, leur foi musulmane avec pour seul objectif de multiplier leurs profits en tout genre. La bombe révélée par le reportage de Canal+ doit provoquer des réactions, tant législatives que corporatives, ayant pour objet la protection du consommateur musulman. Les associations de consommateurs doivent fortement se développer, créant ainsi une coalition et un réseau protecteur sur tout le territoire.

Elles doivent faire appel au corpus de règles protectrices existantes.

Tout d’abord, la loi de 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications, en constitue l’un des principaux fondements, puis la loi Royer de 1973 qui fixe les bases du droit pénal de la publicité trompeuse.

La loi du 26 juillet1993 a, par ailleurs, compilé ce corpus de règle dans un code de la consommation.

Enfin la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 transpose la

« liste noire » de l’annexe I de la Directive n° 2005/29/CE qui comprend 22 pratiques commerciales trompeuses et 8 pratiques commerciales agressives.

Pour ce qui est du droit pénal de la consommation, il veille tout d’abord à la saine information du consommateur et veille également à ce que sa satisfaction soit réelle.

Ainsi, le consommateur en général, musulman en particulier pour ce qui relève de la certification« Halal», se retrouve très souvent noyé dans la masse de renseignements qu’il reçoit sur les produits ou services commercialisés.

Mal ou non informé, il se procure alors des biens ou des services en inadéquation au regard de ses réels besoins. C’est pourquoi le code de la consommation pose une obligation générale d’information du consommateur envisagée aux articles L111-1 à L111-3 du code de la consommation.

Cette information devra alors être substantielle, c’est-à-dire que le produit devra porter sur une étiquette l’indication des éléments entrant dans sa composition. Mais elle devra également être compréhensible, c’est-à-dire formulé en français et de façon claire.

Mais suffit-il d’informer le consommateur pour échapper à la sanction pénale ou n’est-il pas nécessaire que celui-ci soit également bien informé ? Ce n’est pas tout d’informer le consommateur, encore faut il que cette information soit ni trompeuse, ni nuisible.

Le cas de la fausse certification « Halal »

Dans la pratique, on découvre que les faussaires du « halal » utilise une forme de publicité comparative pour distinguer le produit estampillé et garantie « halal » de celui qui ne l’est pas.

Cette forme de publicité dite comparative, importée des Etats-Unis, fut dans un premier temps considérée, en France, comme illicite. Ce n’est que depuis un arrêt de la chambre commerciale du 22 juillet 1986 que la Cour de cassation ne considère pas comme illicite une publicité qui se borne à comparer les prix auxquels des produits identiques sont vendus dans les mêmes conditions mais par des commerçants différents. Elle estime, en effet, que cela contribue à assurer une certaine transparence du marché. Cependant, pour ne pas tomber sous le coup des dispositions répressives, la Cour a jugé que cette publicité devait répondre aux trois conditions posées par l’article L121-8 du code de la consommation. Il faut tout d’abord qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire en erreur. Il faut ensuite qu’elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins ou ayant les mêmes objectifs. Et enfin, il faut qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou de ces services, dont le prix peut éventuellement faire partie. Ensuite, l’article L121-9 de ce même code prévoit des conditions négatives. Est donc interdit de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, signe distinctif, nom commercial, d’entrainer leur discrédit ou leur dénigrement, d’engendrer une confusion entre l’annonceur et un concurrent ou encore de présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction de ceux d’un concurrent protégé. Ainsi, dès lors que ces conditions sont réunies la publicité comparative est considérée comme licite dans la mesure où le consommateur reçoit une information n’étant pas de nature à fausser son jugement. Cependant, en l’absence de l’une de ces conditions, cette publicité comparative sera considérée comme illicite et punie des peines de la publicité mensongère ou des peines sanctionnant le délit d’utilisation de la marque d’autrui.

La publicité mensongère est celle qui conduit à fournir aux consommateurs finals, une information faussée ne reflétant pas la réalité.

La publicité mensongère au service des faussaires du halal : une information détournée

Seule la jurisprudence définie la notion de publicité notamment dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 1986. Il s’agit donc de « tous moyens d’informations destinés à permettre aux clients potentiels de se faire une opinion sur les caractéristiques ou sur les biens ou services qui lui sont proposés ». La publicité exige donc l’existence préalable d’une publicité qui selon l’article L121-1 du code de la consommation peut se faire « sous quelque forme que ce soit ». Mais ce qui va caractériser réellement le délit dans son infraction matérielle, sera le fait que le message transmis par voie publicitaire soit un mensonge. Il va exister plusieurs degrés pour qualifier ce mensonge. Le premier degré est constitué par la publicité carrément fausse ou ouvertement mensongère. C’est ce que démontre le reportage de Canal+ à propos du marché « halal » en France. Enfin, il peut s’agir d’un mensonge au second degré appartenant à la deuxième série, c’est-à-dire un mensonge au titre de l’origine. Par exemple l’origine des viandes qui servent à fabriquer des saucissons, des pâtés et autres merguez. Dans toutes les hypothèses développées par le reportage de Canal+, les informations reçues par le consommateur musulman sont toutes faussées, que ce soit de manière flagrante ou non, sur le produit lui-même, sur son origine ou le contrôle qui atteste de son caractère « halal ». Le consommateur est donc informé mais comme il l’est mal, l’émetteur de la publicité peut être poursuivi. En effet, si une volonté d’émettre une publicité mensongère est démontrée, le coupable risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37500 euros d’amende ou jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la publicité délictueuse.

Par ces mesures, le législateur a tenté d’assainir le marché économique avant la conclusion d’un contrat entre le professionnel et le consommateur. Cependant, au moment de la conclusion de ce contrat, le consommateur peut tout de même se retrouver abuser par son partenaire que les précédentes incriminations seront impuissantes à punir. C’est pourquoi, une incrimination générale en cas de mauvaise information lors du contrat a été créée par le législateur, il s’agit du délit de tromperie.

L’incrimination générale de tromperie dans le cas du « halal » est objectivement avérée : une incrimination contractuelle de mal information

Tromper son cocontractant est un acte très grave conduisant à des sanctions pénales. La base de cette incrimination provient de la loi de 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produit et étendu aux prestations de services par la loi Neiertz de 1978. Le délit de tromperie nécessite la présence d’une condition préalable caractérisée tout d’abord par l’existence d’un contrat conclu à titre onéreux, un agent, qu’il soit ou non partie au contrat, et un objet c’est-à-dire un bien corporel ou une prestation de service. Une fois ces conditions réunies, l’élément matériel ne sera constitué que s’il y a tromperie. Cette notion n’a pas été définie par le législateur, elle est donc très large. Ainsi le fait d’être mal informé, d’être trompé va pouvoir résulter d’un silence ou d’une réticence dolosive. Par exemple tombent sous le coup de la loi, le fait de passer de la viande non abattue selon le rite musulman comme étant « halal » sans en informer l’acheteur. L’élément matériel pourra également être caractérisé par un mensonge, qu’il soit oral ou écrit comme par exemple, le fait pour un boucher de présenter sa viande comme « halal » alors qu’elle ne l’est pas. A ce propos une jurisprudence existe. La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 1971 a jugé une affaire relative à la viande déclarée cacher alors qu’elle ne l’était pas.

Enfin, cela pourra être le fait de manœuvres qui supposent une machination, une mise en scène et qui seront bien souvent plus graves.

Nous citerons l’exemple de boucherie qualifiée abusivement de « boucherie halal » alors qu’elle ne vend pas de viande « halal ».

Ici l’élément moral qui implique une mauvaise foi est caractérisé et consiste donc en un dol général qui ne saurait etre présumé.

Une fois les éléments constitutifs réunis, le délit de tromperie est constitué, ainsi le délit pourra être réprimé.

Le délit de tromperie, ainsi que sa tentative, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 37500 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées telles que la confiscation des marchandises ou des objets ayant servis à commettre le délit. En outre, un doublement des peines principales peut être envisagé dans l’hypothèse où la tromperie aurait eu pour conséquences des dangers pour le consommateur.

Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater le délit et exiger la communication ou saisie de tous documents indispensables à leur enquête. Ces agents disposent également du droit de procéder à des prélèvements et à des saisies et consignations. Ces saisies sont possibles sans autorisation judiciaire dans les hypothèses où il y aurait eu un flagrant délit de fraude ou de falsification, en cas de saisi sur produit reconnus comme corrompus, falsifiés ou toxiques, sur des produits reconnus comme impropres à la consommation, ou des produit non conforme à la réglementation en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. La prescription est une prescription triennale dont le point de départ est la commission du délit. Les particuliers, les associations de défense des consommateurs agréés ainsi que les syndicats professionnels sont à même d’exercer l’action civile mais pour les deux premiers un préjudice personnel et direct est exigé. La plupart de ces modalités s’appliquent aux deux délits prévus ci-dessus.

Aussi, nul besoin d’une commission parlementaire sur le halal comme le demandent certains élus musulmans. Il faut tout simplement s’organiser pour faire appliquer la loi !!!

Mahjoub BENTEBRIA

Ancien directeur de l’Administration Générale de la Grande Mosquée de Paris