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Algérie : Coopératives et Crédit Mutualiste

 

creer-entreprise.jpgLe code de commerce algérien prévoit les principales formes de sociétés connues en France ou en Europe, telles que la société anonyme ( ou société par actions en droit Algérien ) ou la société à responsabilité limitée. Les modalités de fonctionnement de ce type de sociétés sont proches de celles en cours, en France par exemple.

Une personne physique ou morale non résidente peut créer en Algérie une société de droit Algérien et y détenir l'intégralité du capital ; elle peut tout autant s'associer à une autre personne résidente ou non – résidente.

Toutes les formes classiques de sociétés sont admises y compris la Société à Responsabilité Limitée avec plusieurs associés (S.A.R.L) ou un associé unique, (L'E.U.R.L).

Le capital minimum pour une S.A.R.L ou E.U.R.L est de 100.000 Dinars (environ 1000 €).

La société par actions nécessite un capital minimum de un million de dinars.
( environ 10 000 € )

La création d'une succursale est aussi possible.

Pour toute création de société, il y aura lieu de prévoir les documents suivants :

Si l'associé ou un des associés est une personne morale :

  • Statuts et pouvoirs de la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale. (Copie pièce d'identité)

Si l'associé unique (ou deux associés pour une S.A.R.L) est une personne physique :

  • Acte de naissance et photocopie pièce d'identité.
  • Casier judiciaire et acte de naissance des administrateurs ou du gérant de la société devant être créé.
  • Une procuration notariée en faveur de la personne désignée pour accomplir les formalités de constitution.
  • Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert auprès d'une banque locale.
  • Le montant des premiers frais (honoraires notaires, droits d'enregistrement, droits d'inscription) qui s'élèverait aux environs de 80.000 DA (800 €).
  • Il devra être précisé aussi le lieu d'implantation projetée pour la société (un contrat de location ou de sous-location notariée devra être établie), la dénomination commerciale choisie, la désignation de ou des associés (personnes morales – physiques) l'objet social et toute autre précision utile.

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  1. Une attestation de non inscription d'une dénomination commerciale : Cette pièce est délivrée par le Centre National du Registre du Commerce, à Bordj-el-Kiffan, Lido, R.N no 24. Sur place il y a lieu de remplir un imprimé a l'effet de choisir une dénomination commerciale, payer un droit de recherche et un timbre fiscal. (Dépôt de la demande et réponse dans la journée )
  2. Un exemplaire des statuts portant création de la société (copie + original). Prévoir aussi un spécimen de signature du gérant (ou PCA ) a authentifier par devant notaire.
  3. Une copie de l'insertion des statuts de la société au B.O.A.L. et dans un quotidien national ( produire copie de l'insertion même ).
  4. Un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant.
  5. L'acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail notarié établi au nom de la société (en copie).
  6. Le constat d'existence du local commercial établi par constat d'huissier (original).
  7. L'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente : Ce document est établi par l'inspection des impôts après dépôt auprès de celle-ci, d'une copie du bail, des statuts (Copie légalisée), un acte de naissance du gérant, copie légalisée du constat d'huissier et spécimen de signature notariée. Celui-ci devra faire une déclaration d'existence établie sur formulaire, une demande manuscrite de position fiscale de la société et attendre qu'un procès-verbal de constat et de visite des lieux soit effectué par un agent de cette administration. Au cas ou ces formalités seront accomplies par une tierce personne, prévoir une procuration notariée.
  8. L'extrait de rôles apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré ( doit être produit par le propriétaire du local – remettre l'original ).
  9. Copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation ( Ce droit doit être réglé auprès de la recette des impôts et après présentation de l'attestation de position fiscale ).
  10. Le reçu de versement des droits d'immatriculation au R.C. ( L'imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier, par les services du R.C. Ces droits sont à verser auprès des guichets de la banque CPA).
  11. Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois : pour chaque administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant
  12. Une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC ( antenne rue Ben M'hidi ou rue du capitaine Mennani, prés de la daira de Sidi-Mhamed ).
  13. L'agrément ou l'autorisation délivré par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée.
  14. La carte de commerçant étranger, délivrée par la Wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur.
  15. Production d'une autorisation ou déclaration . ( A retirer selon le cas, auprès du Ministère chargé de l'environnement, du Wali ou du Président de l'APC pour toute installation figurant dans la nomenclature des installations classées)

Formalités d'immatriculation au Registre du Commerce

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

  1. Une attestation de non inscription d'une dénomination commerciale : Cette pièce est délivrée par le Centre National du Registre du Commerce, à Bordj-el-Kiffan, Lido, R.N no 24. Sur place il y a lieu de remplir un imprimé a l'effet de choisir une dénomination commerciale, payer un droit de recherche et un timbre fiscal. (Dépôt de la demande et réponse dans la journée )
  2. Un exemplaire des statuts portant création de la société (copie + original). Prévoir aussi un spécimen de signature du gérant (ou PCA ) a authentifier par devant notaire.
  3. Une copie de l'insertion des statuts de la société au B.O.A.L. et dans un quotidien national ( produire copie de l'insertion même )
  4. Un extrait de l'acte de naissance délivré à partir du registre de l'état civil de la commune du lieu de naissance, pour chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant.
  5. L'acte de propriété du local commercial ou le contrat de bail notarié établi au nom de la société (en copie).
  6. Le constat d'existence du local commercial établi par constat d'huissier (original).
  7. L'attestation de position fiscale délivrée par l'inspection des impôts territorialement compétente : Ce document est établi par l'inspection des impôts après dépôt auprès de celle-ci, d'une copie du bail, des statuts (Copie légalisée), un acte de naissance du gérant, copie légalisée du constat d'huissier et spécimen de signature notariée. Celui-ci devra faire une déclaration d'existence établie sur formulaire, une demande manuscrite de position fiscale de la société et attendre qu'un procès-verbal de constat et de visite des lieux soit effectué par un agent de cette administration. Au cas ou ces formalités seront accomplies par une tierce personne, prévoir une procuration notariée.
  8. L'extrait de rôles apuré relatif à l'impôt foncier pour le local considéré ( doit être produit par le propriétaire du local – remettre l'original ).
  9. Copie de la quittance justifiant l'acquittement du droit de timbre prévu par la législation ( Ce droit doit être réglé auprès de la recette des impôts et après présentation de l'attestation de position fiscale ).
  10. Le reçu de versement des droits d'immatriculation au R.C. ( L'imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier, par les services du R.C. Ces droits sont à verser auprès des guichets de la banque CPA).
  11. Un extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois : pour chaque administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant
  12. Une demande signée et légalisée, établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC ( antenne rue Ben M'hidi ou rue du capitaine Mennani, prés de la daira de Sidi-Mhamed ).
  13. L'agrément ou l'autorisation délivré par les administrations compétentes lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée.
  14. La carte de commerçant étranger, délivrée par la Wilaya territorialement compétente, pour les assujettis de nationalité étrangère ayant qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur.
  15. Production d'une autorisation ou déclaration . ( A retirer selon le cas, auprès du Ministère chargé de l'environnement, du Wali ou du Président de l'APC pour toute installation figurant dans la nomenclature des installations classées)